9.1. Droit Applicable

Les présentes conditions, mentions légales et contrats de service sont régis exclusivement par le droit belge.

9.2. Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (Livre XVI CDE)

Conformément aux articles XVI.1 et suivants du Code de droit économique belge instituant le cadre légal du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
En cas de différend non résolu à l'amiable suite à une réclamation préalable écrite adressée à SAXAEL (Moi M'Aime), le consommateur résidant en Belgique peut introduire une demande de règlement amiable auprès de l'entité qualifiée autonome suivante :

• Service de Médiation pour le Consommateur (SMC)
  Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles
  Téléphone : +32 2 702 52 20 — E-mail : contact@mediationconsommateur.be
  Site web officiel : www.mediationconsommateur.be
• Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
  Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne :
  https://ec.europa.eu/consumers/odr

9.3. Juridiction Compétente

À défaut de solution amiable ou de procédure de médiation, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents en vertu des règles du Code judiciaire belge et des dispositions protectrices du consommateur édictées par l'article VI.83, 23° du Code de droit économique (interdisant d'imposer au consommateur une juridiction autre que celle légalement compétente). Le tribunal compétent de rattachement pour SAXAEL est le Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège (ou le Tribunal de première instance de Liège / Justice de paix compétente selon le montant et la nature du litige).