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Textes de référence :

• Code de droit économique belge (CDE) : Livre III (Titre 3, art. III.86 - comptabilité), Livre VI (art. VI.47, VI.53, VI.83 - pratiques du marché et protection du consommateur), Livre XI (art. XI.165, XI.189, XI.190, 20° - propriété intellectuelle et fouille de données), Livre XII (art. XII.6 - services de la société de l'information), Livre XVI (art. XVI.1 et suivants - règlement extrajudiciaire des litiges).
• Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur Belge du 5 septembre 2018).
• Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 129 - cookies et traceurs).
• Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé (art. 3, § 1er).
• Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (art. 67).
• Code de la TVA belge (art. 56bis - franchise petites entreprises).
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD / GDPR).
• Directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (art. 4).